Contrat Acheteur

Article 1 : Objet du contrat

Le présent contrat fixe les conditions dans lesquelles AgriTrack CI met l'acheteur en relation avec des coopératives agricoles inscrites sur la plateforme, et la commission due par l'acheteur lorsqu'une vente est conclue à la suite de cette mise en relation. Il complète les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité, que l'acheteur accepte également.

Article 2 : Vérification de l'acheteur

L'accès au répertoire est réservé aux acheteurs dont le dossier a été vérifié par l'équipe AgriTrack CI. L'acheteur fournit les justificatifs demandés à l'inscription (immatriculation de l'entreprise, pièce du représentant et, pour le cacao et le café, agrément du Conseil du Café-Cacao).

• L'acheteur garantit que les informations et documents transmis sont exacts, à jour et lui appartiennent.
• Il informe AgriTrack CI sans délai de tout changement : retrait ou expiration d'un agrément, changement de représentant, cessation d'activité.
• AgriTrack CI peut refuser, suspendre ou retirer un compte dont le dossier est incomplet, inexact ou n'est plus valable, en indiquant le motif à l'acheteur.

Article 3 : Fonctionnement de la mise en relation

L'acheteur publie ses besoins (culture, volume, période) et consulte les coopératives du répertoire. Une mise en relation est ouverte lorsqu'une demande est acceptée par l'autre partie ; les coordonnées utiles sont alors partagées pour permettre l'échange direct.

Conformément à la réglementation ivoirienne, l'achat de cacao et de café n'est ouvert qu'aux exportateurs détenant un agrément du Conseil du Café-Cacao en cours de validité.

Article 4 : Rôle d'AgriTrack CI

AgriTrack CI est un intermédiaire technique de mise en relation. AgriTrack CI n'est pas partie à la vente conclue entre l'acheteur et la coopérative.

• Le prix, la qualité, les quantités, la livraison, le transport et le contrat de vente sont négociés et exécutés directement entre l'acheteur et la coopérative.
• Le prix de la marchandise est réglé directement par l'acheteur à la coopérative : AgriTrack CI ne l'encaisse pas, ne le conserve pas et ne le reverse pas.
• AgriTrack CI ne garantit ni la conclusion d'une vente, ni la solvabilité d'une partie, ni la conformité de la marchandise livrée.
• Les informations de traçabilité affichées proviennent des données saisies par les coopératives ; l'acheteur reste responsable de ses propres vérifications et de ses obligations réglementaires, notamment au titre du règlement européen sur la déforestation (EUDR).

Article 5 : Déclaration des ventes

Toute vente conclue avec une coopérative à la suite d'une mise en relation doit être déclarée sur la plateforme par l'acheteur et par la coopérative, chacun indiquant le volume et le montant de la vente.

• Lorsque les deux déclarations concordent, avec un écart de montant de 10 % au plus, la vente est confirmée. Une vente confirmée ne peut plus être modifiée.
• Lorsque l'écart dépasse 10 %, la vente est signalée et examinée par l'équipe AgriTrack CI, qui peut demander aux deux parties tout justificatif (contrat, bordereau, facture) avant de fixer le montant retenu.
• L'acheteur s'engage à déclarer des volumes et des montants sincères. Une déclaration volontairement fausse ou l'absence de déclaration d'une vente réalisée constitue un manquement grave au présent contrat.

Article 6 : Commission de mise en relation

En contrepartie du service, l'acheteur doit à AgriTrack CI une commission de 2,5 % du montant confirmé de la vente. Aucune commission n'est due tant qu'aucune vente n'est confirmée : l'inscription, la publication de besoins et la mise en relation sont sans frais.

• La commission est facturée à l'acheteur dès la confirmation de la vente et apparaît dans son espace « Ventes et commissions ».
• Elle est payable dans un délai de 7 jours à compter de la confirmation, en Francs CFA, par les moyens de paiement proposés dans l'application (Mobile Money).
• La commission reste due même si la vente est ensuite exécutée ou réglée en dehors de la plateforme.

Article 7 : Défaut de paiement

Tant qu'une commission facturée n'est pas réglée, l'acheteur ne peut ni publier un nouveau besoin, ni ouvrir ou recevoir une nouvelle mise en relation. L'accès complet est rétabli automatiquement dès le règlement.

En cas de retard persistant après relance, AgriTrack CI peut suspendre le compte et engager le recouvrement des sommes dues par toute voie de droit.

Article 8 : Loyauté et non-contournement

L'acheteur s'interdit de contourner la plateforme pour éviter la commission. Toute vente conclue avec une coopérative rencontrée grâce à AgriTrack CI, dans les 12 mois suivant la mise en relation, est réputée issue de cette mise en relation et donne lieu à déclaration et à commission, quel que soit le canal utilisé pour la conclure.

Article 9 : Utilisation des informations des coopératives

• Les coordonnées et informations des coopératives et de leurs membres ne peuvent être utilisées que pour la relation commerciale en cours.
• Il est interdit de les revendre, de les transmettre à des tiers, de les extraire en masse ou de les utiliser pour du démarchage sans rapport avec une mise en relation.
• Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité.

Article 10 : Responsabilité

AgriTrack CI met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un litige né de la vente elle-même (qualité, quantité, retard, défaut de paiement de la marchandise), qui relève exclusivement de l'acheteur et de la coopérative. En tout état de cause, elle est limitée au montant des commissions effectivement payées par l'acheteur au cours des douze derniers mois.

Article 11 : Durée et fin du contrat

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation. L'acheteur peut y mettre fin à tout moment en supprimant son compte depuis son profil. AgriTrack CI peut y mettre fin en cas de manquement grave (fausse déclaration, contournement, documents inexacts, commission impayée), après en avoir informé l'acheteur.

La fin du contrat n'efface pas les commissions déjà dues, ni l'engagement de l'article 8 pour les mises en relation antérieures.

Article 12 : Évolution du contrat

AgriTrack CI peut faire évoluer le présent contrat. La nouvelle version est présentée à l'acheteur lors de sa connexion suivante et ne s'applique qu'après son accord, demandé une seule fois par version. Les ventes déjà confirmées restent soumises à la version acceptée au moment de leur confirmation.

Article 13 : Droit applicable et litiges

Le présent contrat est régi par le droit en vigueur en République de Côte d'Ivoire et par les Actes uniformes de l'OHADA. Les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant trente jours à compter de la réclamation écrite. À défaut d'accord, le litige relève de la compétence du Tribunal de Commerce d'Abidjan.

Article 14 : Contact

Pour toute question sur ce contrat, une facture de commission ou une réclamation : support@agritrack-ci.app ou +225 07 11 54 09 03.